1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Ludivine Nagou Photographie (ci-après « la Photographe ») propose ses services de photographie de mariage, de portrait professionnel et de reportage métier.

2. Prestations couvertes Ces CGV s’appliquent aux prestations suivantes :

• La photographie de mariage, incluant la couverture complète du jour J et la livraison des images retouchées.

• La photographie de portrait professionnel et le reportage métier, regroupant les séances de portraits pour professionnels et les reportages en entreprise.

Chaque prestation suit des conditions spécifiques détaillées ci-dessous.

3. Réservation et paiement Toute réservation est validée uniquement après la signature d’un devis et le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Concernant les mariages, cet acompte est remboursable jusqu’à un mois avant la date de l’événement en cas d’annulation justifiée. Passé ce délai, 70 % de l’acompte sera retenu. Pour les prestations professionnelles, le solde est exigible à la livraison des photos. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Pour les mariages : chèque, espèces et virement bancaire.

• Pour les portraits professionnels et reportages métier : virement bancaire uniquement.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

4. Délai de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution de la prestation a débuté avant la fin de ce délai, avec son accord exprès. En cas de commande de supports physiques personnalisés (albums, tirages), aucun droit de rétractation ne s’applique après validation définitive du bon à tirer.

5. Transfert de propriété et risques La propriété des fichiers numériques et des supports physiques est transférée au client uniquement après paiement intégral de la prestation.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, la responsabilité des risques de perte ou de détérioration incombe à la Photographe jusqu’à la remise effective au client. En cas d’expédition, le client doit émettre des réserves avant d’accepter son colis afin de bénéficier d’une éventuelle assurance transport.

6. Garanties légales Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les produits livrés défectueux ou non conformes à la commande. En cas de non-conformité, le client peut demander une réimpression gratuite sous 2 ans après réception.

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège le client contre les défauts non visibles qui rendent l’usage du produit impossible. Dans ce cas, le client peut demander un échange ou un remboursementsous 2 ans après l’achat.

Pour signaler un produit défectueux, le client doit contacter la Photographe sous 14 jours après réception et fournir des preuves (photos). Une solution sera proposée en fonction du cas (réimpression, échange ou remboursement).

7. Annulation et report Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. En ce qui concerne les mariages, si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date prévue, l’acompte ne sera pas remboursé. Pour les prestations professionnelles, en cas d’annulation par la Photographe, une nouvelle date sera proposée. Si la Photographe est dans l’impossibilité d’assurer la prestation d’un mariage, elle fournira au client une liste de photographes partenaires pouvant assurer la couverture du mariage. Le client pourra soit choisir de travailler directement avec un autre photographe, soit conserver la prestation initiale en permettant à la Photographe d’éditer les images fournies par le prestataire remplaçant.

8. Médiation et résolution des litiges Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. La Photographe est en cours de désignation d’un médiateur. Les coordonnées seront ajoutées dès leur disponibilité.

9. Loi applicable et litiges Les présentes CGV sont régies par la législation française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de la Photographe.

10. Acceptation des CGV La signature d’un devis par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV prennent effet à compter du 13 février 2025 et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.